Petites Créances: Comment Se Préparer

On refuse de vous payer un compte dû, de vous rembourser une somme prêtée ou de vous dédommager pour un bris causé à l'un de vos biens. Vous pouvez peut-être poursuivre devant la Cour des petites créances. Depuis 1972, les citoyens québécois peuvent s'adresser à la Cour des petites créances pour obtenir un accès à la justice rapide et abordable. Mais, pour se présenter devant la cour, il faut savoir se préparer. Ce guide passe en revue les diverses étapes qui vous conduiront
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Spécifications techniques

Date de sortie01 avril 2004
LangueFrançais
ÉditeurDE L'HOMME
Catégories
Nombre de pages92 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
FormatLivre de poche
Mesure21 cm (Hauteur)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier