Petites Créances: Comment Se Préparer

On refuse de vous payer un compte dû, de vous rembourser une somme prêtée ou de vous dédommager pour un bris causé à l'un de vos biens. Vous pouvez peut-être poursuivre devant la Cour des petites créances. Depuis 1972, les citoyens québécois peuvent s'adresser à la Cour des petites créances pour obtenir un accès à la justice rapide et abordable. Mais, pour se présenter devant la cour, il faut savoir se préparer. Ce guide passe en revue les diverses étapes qui vous conduiront
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Technical specifications

Release dateApril 01th 2004
LanguageFrench
PublisherDE L'HOMME
Categories
Number of pages92 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
FormatMass market (rack) paperback
Measure21 cm (Height)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper